Utilisation de la plateforme Autiract
Dernière mise à jour : 09/01/2025
Parents, tuteurs et professionnels de santé accompagnant des enfants avec TND
Coordonner l'accompagnement, suivre les objectifs et partager les informations en équipe
Non. Autiract est un outil collaboratif, pas un dispositif médical ni un substitut au suivi médical
Hébergement HDS, chiffrement des données, contrôle d'accès strict
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Autiract, éditée par :
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SIRET : {{SIRET}}
Adresse : {{ADRESSE_SIEGE}}
Email : {{EMAIL_CONTACT}}
Téléphone : {{TELEPHONE_CONTACT}}
Autiract est une plateforme collaborative en ligne destinée à faciliter la coordination de l'accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du neurodéveloppement (TSA - Troubles du Spectre de l'Autisme, TDAH, troubles DYS, TDI, etc.).
La plateforme permet aux parents, tuteurs légaux et professionnels de santé de :
⚕️ Important : Autiract n'est PAS un dispositif médical. La plateforme ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace en aucun cas le suivi médical et thérapeutique assuré par des professionnels de santé qualifiés.
L'utilisation de la plateforme Autiract implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
Utilisateur : Toute personne utilisant la plateforme (Parent ou Professionnel).
Parent : Titulaire de l'autorité parentale ou tuteur légal d'un patient mineur.
Professionnel : Professionnel de santé ou professionnel médico-social intervenant dans l'accompagnement du patient (psychologue, orthophoniste, éducateur spécialisé, psychomotricien, ergothérapeute, médecin, etc.).
Patient : Enfant ou adolescent mineur (moins de 18 ans) bénéficiant d'un accompagnement pour troubles du neurodéveloppement.
Équipe : Ensemble des Parents et Professionnels autorisés à accéder aux données d'un Patient.
Données de santé : Informations relatives à la santé physique ou mentale du Patient, au sens de l'article 4 du RGPD.
Plateforme : Le site web et l'application Autiract accessibles à l'adresse www.autiract.com et via les applications mobiles.
L'accès à la plateforme est réservé aux :
L'Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement pour créer un compte.
Pour utiliser la plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :
👨⚕️ Vérification des professionnels : Les Professionnels doivent fournir leur numéro ADELI ou RPPS pour vérification. Autiract se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires.
Un Utilisateur peut rejoindre l'équipe d'un Patient de deux manières :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
Toute fausse déclaration, notamment concernant la qualité de Professionnel, pourra entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Il s'engage à :
⚠️ Important : L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte.
Autiract met à disposition les fonctionnalités suivantes :
💡 Évolution des services : Autiract se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Les Utilisateurs seront informés des changements majeurs.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour faciliter l'accompagnement des Patients dans le respect de :
Il est strictement interdit de :
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la plateforme (textes, images, documents, etc.). Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les Parents s'engagent à :
Les Professionnels s'engagent à :
⚖️ Responsabilité professionnelle : Les Professionnels restent pleinement responsables de leurs actes professionnels. Autiract ne peut être tenu responsable des décisions thérapeutiques prises par les Professionnels.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres de l'équipe et à ne pas tenir de propos :
⚕️ Autiract n'est PAS un dispositif médical
La plateforme est un outil collaboratif de coordination. Elle ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas :
Les décisions thérapeutiques relèvent de la seule responsabilité des Professionnels de santé qualifiés et des titulaires de l'autorité parentale.
Autiract ne peut être tenu responsable :
Autiract s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve :
Autiract ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni erreur et ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.
Autiract ne contrôle pas et n'est pas responsable de :
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Autiract est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Autiract ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
Autiract met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards HDS et au RGPD, mais ne peut garantir une sécurité absolue compte tenu des risques inhérents à Internet.
L'Utilisateur reconnaît être informé de ces risques et accepte d'utiliser la plateforme à ses propres risques.
La plateforme Autiract, son code source, son design, sa structure, ses bases de données, ses logos et marques sont la propriété exclusive d'{{RAISON_SOCIALE}} ou de ses partenaires.
Sont notamment protégés par des droits de propriété intellectuelle :
Autiract accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la plateforme, strictement limitée à l'usage prévu (accompagnement des Patients).
Il est interdit de :
Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (textes, images, documents, etc.).
En publiant des contenus sur la plateforme, l'Utilisateur accorde à Autiract une licence limitée pour :
Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son contenu ou ferme son compte (sous réserve des obligations légales de conservation).
La collecte, le traitement et la protection des données personnelles, y compris les données de santé, sont régis par notre Politique de Confidentialité.
→ Consultez notre Politique de Confidentialité
🔒 Conformité HDS et RGPD :
En utilisant la plateforme, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour les données du Patient (mineur), le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support.
En cas de fermeture :
Autiract se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate et sans préavis.
La résiliation entraîne :
Autiract se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par :
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut fermer son compte.
Autiract ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure, les obligations d'Autiract sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
L'Utilisateur peut contacter Autiract :
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Autiract.
À cet effet, Autiract propose le recours au médiateur suivant :
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À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal compétent est :
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre Autiract et l'Utilisateur.
Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide ayant un effet équivalent.
Le fait qu'Autiract ne se prévale pas d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pour toute question concernant les présentes CGU :
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